Lundi 16 septembre 2024

Demande de prix : -pour une partie du stationnement du Parc de la Pointe du Bout d'en Bas -stationnement de la piste de ski de fonds (chemin de la traverse)

Consulter le document ici: demande de prix

Toute personne désirant déposer un prix pour l'entretien hivernal de l'une ou l'autre des infrastructures municipales doit, à moins d'être dans un cas d'exception, déposer, avant la conclusion du contrat, une déclaration dans laquelle elle reconnaît avoir pris connaissance des exigences d'intégrité et doit s'engager à prendre toutes les mesures nécessaires pour y satisfaire pendant la durée du contrat et dont un modèle apparaît ci-joint. Cette exigence est obligatoire depuis l'introduction de nouvelles obligations dans la Loi sur les contrats et les organismes publics, soit depuis le 8 août dernier.

 Les cas d'exception sont :

1-      L'entreprise détient une autorisation de contracter délivrée par l'Autorité des marchés publics ou

2-      Lorsque le contrat est conclu sans aucune possibilité de négociation et dans le cours normal des activités de l'entreprise (contrat d'adhésion), comme par exemple l'achat de matériaux dans un magasin de grande surface, l'achat d'essence à la station-service, l'achat de lait à l'épicerie, etc.).

Consulter le document ici: Déclaration des exigences d'intégrité et d'engagement